Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues exclusivement entre la société BOMA, immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 922 202 155 dont le siège social se situe au 39 avenue du Général de Gaulle, 85130, Les Landes-Genusson (ci-après dénommée la « Société ») et toute personne effectuant une commande à distance via son site internet en ligne et des échanges avec les salariés de la Société (ci-après dénommée le « Client »). Le site internet www.bomahome.fr est la propriété de BOMA en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Les CGV sont applicables pour le Client « consommateur »,tel qu’il est défini par le code de la consommation : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce client consommateur doit être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et possède la pleine et entière capacité juridique à contracter. Les CGV sont également applicables pour le Client« professionnel ». Est considérée comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel Le Client et la société BOMA conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente. La société BOMA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 1 : Clause générale Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre société. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de notre société sauf accord spécifique, préalable à la commande, convenu par écrit par les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société.
Article 2 : Confidentialité Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par notre société demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur. Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, études, plans… susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de notre société.
Article 3 : Formation du contrat 3.1 Sauf accord particulier, toutes les commandes sont passées sur la base du tarif en vigueur à la commande. Le contrat se forme soit directement en ligne sur le site www.bomahome.fr, soit par l’intermédiaire d’un conseiller BOMA. Lors de la passation de la commande, le client reçoit sa commande, il doit : - Contrôler sa confirmation de commande et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple :identification, détail et quantité de produits sélectionnées, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ; - Valider son bon de commande ; - Accepter les CGV et payer la commande par une des solutions de paiement proposée. Il est précisé que tout paiement de la commande vaut acceptation de ces CGV. 3.2 Une fois la commande passée conformément à l’article 3.1, BOMA en accusera réception en adressant au Client un email de confirmation de commande afin de valider, d’une part son acceptation de la commande et d’autre part, la formation du contrat de vente entre les parties. Cet email sera envoyé à l’adresse email que le Client aura indiqué au conseiller BOMA. En cas de non-réception de l’email mentionné ci-dessus, il est recommandé de prendre contact avec le Service Client. La vente n'est définitive qu'après l'envoi par courrier électronique au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande parle conseiller BOMA. 3.3 BOMA se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : - la commande du Client ne serait pas conforme aux CGV ; - l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance ; - un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement ; - plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande du Client. Le bon de commande a un caractère ferme et définitif dès sa validation. Le plan technique sera fourni par BOMA uniquement sur demande. En aucun cas, BOMA ne pourra être tenu responsable en cas de litige sur un plan technique non fourni par un conseiller.
Article 4 : Livraison – Transport – Pose La commande sera livrée à l’adresse que le Client a renseignée au conseiller BOMA comme « adresse de livraison ». Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie du Client (adresse erronée ou incomplète) seront à la charge exclusive de ce dernier. Pour les livraisons hors France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. BOMA se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client. Les Clients ou les destinataires finaux des produits s’interdisent toute autre activité commerciale avec revente partielle ou totale des produits. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu entre le transporteur et le Client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le Client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Le Client doit s’assurer de l’accessibilité des locaux. La livraison s’entend toujours hors montage, dans la pièce désignée. En cas de livraison en étage, l’utilisation possible d’un ascenseur est prévue. Les conditions de livraison standards concernent uniquement la France métropolitaine et hors îles telles Corse, île de Ré, … pour des logements en deçà de 4 étages et hors réfrigérateur américain. Dans les cas d’un produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. En cas de défaut apparent, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, pandémies, les accidents. L’expédition de la commande peut être sous-traitée par un prestataire du choix de BOMA. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au Client par le transporteur. Le bordereau de livraison, remis par le transporteur et signé par le Client à la réception de ses produits, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. Le Client est tenu de vérifier la marchandise.
*Si le colis est endommagé, il faut le notifier par écrit au moment de la livraison, en présence du livreur, pour nous permettre d’ouvrir une enquête auprès de notre transporteur.
*Si le colis est en bon état, il faut vérifier l’intégrité du contenu en présence du livreur ou du guichetier.
Attention : Les mentions « sous réserve de déballage » et/ou «sous réserve de montage » ne sont pas valables en cas de réclamation : il appartient au Client de décrire précisément ce qu’il a observé et de prendre des photos des colis (si possible avant ouverture) sous tous les angles. Pour pouvoir demander l’échange / le remboursement / le complément de la commande, la réclamation doit nous être communiquée sous 72 heures via un email du Client à son conseiller BOMA.
Le Client bénéficie du droit d’être livré dans les délais convenus lors de la commande. En cas d’avarie ou de manquant à la livraison, le client doit aussi faire toutes les constatations nécessaires et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur (BOMA) et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client est tenu d’en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties conviennent alors, d’un commun accord, d’une nouvelle date de livraison par un avenant échangé par email. A défaut, le vendeur livre à la date convenue. Si le client ne peut pas prendre livraison ou décale la date de livraison convenue avec BOMA de + de 10 jours, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés par le vendeur ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées chez le transporteur.
Pose Lors de la pose de l’aménagement, le choix de la visserie de fixation murale doit être fait selon la nature de la cloison sur laquelle seront fixés les éléments. A ce titre, il est de la responsabilité du poseur de respecter les normes en vigueur. Les informations sur les dimensions des meubles autorisés ou non à être suspendus en fonction de la nature du mur sont disponibles auprès de la Société.
Article 5 : Réserve de propriété – transfert des risques et la garde juridiqueNotre Société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des produits. Pour faire valoir cette réserve de propriété, notre Société adressera une lettre recommandée avec accusé réception au Client. Conformément à l’article L216-2du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.
Article 6 : Prix – Conditions de paiement Notre tarif s’applique à tous nos Clients et sont exprimés en euros.
Notre tarif inclut par défaut le prix des meubles, de l’électroménagers et des accessoires spécifiés et ne comprend, par défaut, ni le transport, ni la pose. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France, ainsi que l’éco-participation. Ce prix comprend le prix des produits et, le cas échéant, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits, de transport et de pose.
Le prix des études et de la conception est inclus dans le prix des produits mais ne comprend en aucun cas le déplacement de la Société au domicile du client, la réalisation d’un métré, et/ou l’analyse technique de l’implantation sur site du projet. Ils sont stipulés toutes taxes comprises et seront payables selon les modalités suivantes : Les conditions de paiement prévoient 100% du montant payé à la commande et un mode de paiement par virement bancaire.
Article 7 : Escompte Aucun escompte ne sera consentit pour paiement anticipé.
Article 8 : Garantie – SAV – Pièces détachées Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil.
Avec un client « consommateur », le vendeur est également tenu aux garanties de conformité prévues aux articles L217-4 a L217-14 et suivants du Code de la consommation.
Article L.217-4 du code de la consommation "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L.217-5 du code de la consommation "Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; -s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L.217-12 du code de la consommation"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article L.217-16 du code de la consommation "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Article 1641 du Code civil "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648, alinéa 1er du Code civil "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Article 8.1 : Conditions d'application de la garantie conventionnelle Le Client peut consulter les modalités d’application de nos garanties conventionnelles en se rendant sur bomahome.fr. La demande de prise en charge de la garantie conventionnelle ne sera acceptée que sur présentation de la preuve d’achat : facture. Il est également impératif de nous faire parvenir des photos pour preuves du défaut constaté ainsi que des explications sur le problème constaté. La garantie prend effet à compter de la date d’achat.
La garantie des meubles est exclue :- Si la détérioration des meubles et de leur contenu provient d’une anomalie de montage (utiliser impérativement le type de fixation murale adapté à la nature du mur, en cas de doute se renseigner auprès d’un professionnel). - Si les produits ont été mal transportés, mal stockés ou mal montés. - Si le gonflement des panneaux /façades est lié à un dégât des eaux ou à des expositions régulières à l’eau ou un non-respect des préconisations d'utilisation. - Si les modifications d'aspect du produit sont consécutives à son usage, en particulier pour les éléments soumis à usure (exemple : façades, dessus de meuble, plans de toilette …), la décoloration à la lumière, les défauts liés à l'humidité ou à la chaleur sèche excessive (chauffage au sol, proximité d’un radiateur), les éraflures, les rayures, les imprégnations de liquides. - Si les défauts ou détériorations sont provoqués par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice de montage ou des conseils d'utilisation et d'entretien. - Si les dommages provoqués par des parasites proviennent des locaux du distributeur, de ses mandataires ou du consommateur. - Si les dommages sont occasionnés directement ou indirectement par : guerre étrangère, guerre civile, acte de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage, grève, émeute ou mouvement populaire, les éruptions de volcans, tremblements de terre, inondations, raz-de- marée ou cataclysmes. - Pour les accessoires(range-cosmétiques, range-couverts, aménagements de tiroir, poubelles, miroirs grossissants, porte sèche-cheveux.), les éclairages et les ampoules des équipements électriques. - Pour les frais de dépose, de pose des meubles et les frais de nettoyage des produits s'ils s'avèrent nécessaires pour effectuer la réparation / remplacement. - Pour les défauts d'aspect visibles non déclarés lors de la livraison du produit. - Pour les problèmes liés aux singularités du matériau et aléas propres à l’évolution des matériaux naturels(présence de noeuds, fissures dans le bois massif par exemple). - Pour tous les effets directs ou indirects : d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules, l'exposition à des champs magnétiques. - Pour les dommages occasionnés par incendie - Pour les dommages ayant pour origine une cause externe au produit (casse, choc, chute, rayure, fissure, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc.), chaleur anormale(chauffage au sol, proximité d’un radiateur.), humidité (rouille, salinité, condensation, oxydation, gonflement par absorption d’humidité …), interférences radioélectriques. - Pour les dommages liés au défaut de ventilation (bouchage des ouvertures de ventilation ou espace nécessaire à la ventilation insuffisant), à l'intrusion d'insectes. - Pour les dommages survenant lors du transport ou déménagement du produit effectués par le client ou l'un de ses représentants sous sa responsabilité. - En cas d’usure normale, si elle n’entraîne pas de perte de fonction ou n'affecte pas la sécurité du produit. - En cas d’usage professionnel(collectivités, restaurants, laveries.) des produits et, d'une façon générale, toute activité de nature non domestique. - En cas d'intervention et/ou réparation effectuée sur le produit par des personnes autres que celles agréées par le vendeur.
8.2 Exécution de la garantie Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Les pièces seront envoyées au Client. Toute autre prestation (déplacement, main d’œuvre, …) ou tout versement de dommages et intérêts sont exclus de la garantie.
8.3 Pièces détachées Les pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos produits sont disponibles pour une durée de deux mois à compter de la date figurant sur la facture faite au Client. Elles pourront être envoyées au Client à ses frais s’il en fait la demande.
Article 9 : Rétractation client « consommateur »Le Client « professionnel » ne dispose pas d’un droit de rétractation. Le Client « consommateur » dispose dans un délai dequatorze jours calendaires, d’un droit de rétractation, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation Français. Le délai de 14 jours commence le lendemain de la dernière livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit informer de sa rétractation le Service Client dans un délai maximum de quatorze jours calendaires à la réception de ses produits ,par l’envoi d’un formulaire de rétractation (mentionné au 2° de l’articleL.221-5) qu’il est possible de demander par email au conseiller Boma ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette rétractation doit être communiquée par courrier avec recommandé adressé à l’adresse suivante : BOMA, 39 rue du Général de Gaulle, 85130, Les Landes-Genusson, France Le courrier doit comporter les mentions suivantes : désignation du bien, référence du bien, numéro de commande, nom du Client, adresse du Client, adresse e-mail utilisée pour le compte Client, numéro de téléphone, signature du Client. Le retour des produits se fait sous la responsabilité du Client et à ses frais. Le produit doit être retourné à BOMA, 39 rue du Général de Gaulle,85130, Les Landes-Genusson, France, dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Il doit être retourné dans son état neuf, dans son emballage, avec notice et accessoires divers qui ont été livrés initialement. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, BOMA est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception du courrier du Client et la validation des produits. La société BOMA se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
L’article L221-28 du code de la consommation précise les cas denon exercice du droit de rétractation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13°De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Article 10 : Illustrations des produits Les photographies, graphismes, reproductions et visuels 3D illustrant les produits ne sont qu’indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de BOMA ne pourra être engagée.
Article 11 : Implantation et contraintes techniques La conception de votre cuisine est élaborée avec un conseiller BOMA à partir des informations fournies par le Client dont notamment les dimensions de la pièce où sera implantée la cuisine. Il appartient au Client de vérifier par lui-même ou par un professionnel compétent les dimensions de la pièce ainsi que la bonne prise en compte de points spécifiques comme : d’éventuels faux équerrage des murs, des modifications de la pièce prévues avec l’installation de la cuisine (modification de cloisonnement par exemple), la présence de colonne technique, la profondeur de réservation techniques nécessaires, le positionnement des évacuations des eaux actuelles ou futures, l’installation électrique existante ou future et tout autre point important à considérer pour la bonne conception de la cuisine... En aucune circonstance, même si BOMA a été préalablement avisé de la possibilité de tels contraintes ou dommages, BOMA ou ses partenaires de pose, ne seront tenus responsables des contraintes ou dommages directs, indirects, de quelque nature que ce soit lié à l’implantation de la cuisine.
Article 12 : Données personnelles La collecte des données personnelles des clients est obligatoire pour la gestion des achats et le suivi des commandes. Les données personnelles sont destinées à la société Boma et à l'ensemble de ses partenaires en charge de la gestion des commandes et livraisons. Sous réserve du consentement des clients, la collecte des données personnelles pourra également permettre la communication des lettres d’information, des offres promotionnelles ou commerciales du site. Elles seront conservées pendant une durée de trois années. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer par mail à l’adresse contact@bomahome.fren précisant son nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL. Sécurité des données personnelles La société Boma s’engage à respecter les dispositions prévues par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La société Boma assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui lui sont confiées par les internautes.
Article 13 – Règlement des litiges – Droit applicable Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. La société Boma, ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : Le Client s’adressera d’abord à l’entreprise pour obtenir une solution amiable en lui adressant un courrier par voie postale au : 39 rue du Général de Gaulle,85130, Les Landes-Genusson, France. Dans l’hypothèse où les parties n’aboutiraient pas à un accord, la commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges enligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr. En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne. En cas de litiges, seuls les tribunaux français seront compétents. Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Chez BOMA nous avons voulu offrir enfin une expérience en ligne agréable et efficace pour concevoir sa cuisine française.
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